CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Bioterrae
Dernière mise à jour : 01/02/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Bioterrae (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de Bioterrae, y compris celles non explicitement mentionnées à l’Article 2.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité.

Article 2 – Prestations

Bioterrae propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Diagnostic agronomique,
Élaboration de stratégies de protection biologique,
Application de solutions naturelles,
Interventions par drone,
Suivi technique.

Les prestations sont détaillées dans le devis remis au Client.

Article 3 – Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des interventions, les conditions financières, les modalités d’exécution, ainsi que la durée de validité du devis, qui est variable et explicitement mentionnée dans le document.

La validation du devis par signature ou par versement de l’acompte demandé vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du devis, des présentes CGV et de la politique de confidentialité en vigueur. Le contrat est réputé conclu à réception de l’acompte ou de la signature du devis. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à Bioterrae à titre de dommages et intérêts, sauf cas de force majeure.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), HT et/ou TTC selon le régime applicable.

Sauf mention contraire dans le devis :

45 % d’acompte à la validation du devis,
Le solde est payable au fur et à mesure de l’avancement des prestations, selon les étapes précisées dans le devis ou sur situations intermédiaires.

Toute facture émise est payable à réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs. Bioterrae ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment aux conditions météorologiques, aux restrictions réglementaires aériennes, aux interdictions temporaires de survol, ou à tout cas de force majeure. En cas de retard prévisible, Bioterrae s’engage à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais, en précisant les raisons et la durée estimée du report.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes,
Permettre l’accès aux parcelles,
Disposer des autorisations nécessaires,
Régler les sommes dues.

En cas de manquement à ses obligations, le Client s’expose à la suspension des prestations et à la facturation des frais supplémentaires engagés par Bioterrae pour régulariser la situation.

Article 7 – Prises de vue par drone

Dans le cadre de ses prestations, Bioterrae peut procéder à des captations d’images aériennes par drone, strictement limitées aux besoins techniques liés à la mission. Les images capturées seront conservées pour une durée maximale de 2 ans, sauf accord contraire avec le Client. Passé ce délai, elles seront supprimées de manière sécurisée.

Les images sont destinées exclusivement au Client, sauf accord écrit spécifique pour un usage de communication. Bioterrae s’engage à respecter la réglementation applicable aux aéronefs sans pilote et aux données personnelles.

Article 8 – Autorisation de survol et accès au terrain

Le Client déclare être propriétaire du terrain concerné ou disposer des autorisations nécessaires. La validation du devis, par signature ou versement d’acompte, vaut autorisation expresse donnée à Bioterrae d’accéder aux parcelles, d’effectuer les survols nécessaires et de réaliser les captations d’images liées à la prestation. En cas de refus d’accès aux parcelles ou de retrait de l’autorisation de survol, le Client sera redevable des frais engagés par Bioterrae pour la préparation de la mission.

Cette autorisation est valable uniquement pour la durée de la mission. Le Client garantit Bioterrae contre toute contestation liée à un défaut d’autorisation.

Article 9 – Responsabilité

Bioterrae est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Elle ne pourra être tenue responsable :

Des pertes de rendement,
Des conséquences économiques indirectes,
Des facteurs extérieurs (climat, parasites, pratiques tierces),
Du non-respect par le Client des recommandations techniques ou des préconisations émises dans le cadre de la prestation.

Article 10 – Assurance

Bioterrae déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et dommages aux tiers.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses, méthodes et documents fournis restent la propriété exclusive de Bioterrae, sauf stipulation contraire. Le Client se voit accorder une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation des rapports et analyses fournis, strictement limitée à ses besoins internes.

Article 12 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Bioterrae.

Article 13 – Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible et insurmontable, tel que les catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, ou tout autre événement assimilé par la jurisprudence.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 15 – Modification des CGV

Bioterrae se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions légales ou améliorer ses services. Les modifications entreront en vigueur à leur date de publication sur le site.

Les Clients seront informés des changements significatifs par email ou via une notification sur le site web.